lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe ETAM et sur les sommes distribuées

lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe Etam et sur les sommes distribuées

lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe Etam et sur les sommes distribuées

L'affaire a été fixée à bref délai par une décision du 1er avril 2019 du président de la chambre à laquelle elle avait été distribuée, l'appelant étant avisé le même jour par le greffe de cette

Y... et Mme Z... pour les produits distribués ou fabriqués par le mandant, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delattre frères a distribué

L'affaire a été fixée à bref délai par une ordonnance du 23 janvier 2020 du président de la chambre à laquelle elle avait été distribuée, l'appelant étant avisé le même jour par le greffe de cette fixation

DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1.

la personne morale versante ; Sur la distribution des sommes correspondant aux amortissements : Cons. qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués

Ces dispositions s’appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l

X... a été engagé le 3 décembre 1996 par la société Le Messager, absorbée en 2000 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits moyennant une rémunération

d'aucun contrat de distribution sélective ou exclusive conclu entre le concédant et des tiers ; qu'elle ne relève pas davantage l'existence de stipulation d'interdiction de revente à la charge des distributeurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'une motocyclette Yamaha, tombée d'une remorque alors qu'elle était arrimée au moyen de sangles, fabriquées par la société Ancra international et distribuées

L'Autorité reproduit également dans ses observations une capture d'écran dont il ressort, selon elle , que la société Cartocad a commencé à distribuer, notamment, un logiciel dénommé ZWCAD et développé

disposent à ce titre d'un revenu constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société distributrice et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor.

disposent à ce titre d'un revenu constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société distributrice et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor.

Ces dispositions s'appliquent () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

DE REVENUS CONSISTANT A COMPENSER UN SOLDE DEBITEUR PREEXISTANT DU COMPTE "ASSOCIES" ; EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LES REVENUS DISTRIBUES

agréés, d'une extraction de données de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNV-D), concernant tous les départements de la Bretagne, à savoir les Côtes-d'Armor (22), le Finistère (29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 21 mars 1987 en qualité de distributrice par la société Delta