du seul fait que le premier soit supérieur à la seconde ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'engagement de caution de M.

X..., B... et C..., futurs associés de la société Ronchamp industrie (les associés), se sont engagés "à exécuter sur simple mise en demeure les obligations mises à la charge du locataire-gérant par le

[C] devait faire face à des engagements de caution d'un montant total de 1 133 000 euros, outre l'engagement de caution à hauteur de 90 000 euros. 7.

juges du fond, saisis d'une demande en résolution d'un bail commercial d'apprécier, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, si la violation contractuelle invoquée est d'une gravité suffisante pour entraîner

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

si la faute de l'expert Z... dans la conduite des opérations d'expertise n'avait pas eu pour effet, une fois constatée par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Versailles du 11 décembre 1996, d'entraîner

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Commune de Caen a engagé M.

la victime et de ses ayants droit aux prestations et indemnités de sécurité sociale prévus en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2018) et les productions, Mme V... a été engagée par l'association Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel (INHNI) à compter du 9 novembre

demande en paiement de prime pour report de repos alors, selon le premier moyen, que, d'une part, Mlle X... exposait dans ses conclusions que sa demande visait à l'exécution par l'employeur de son engagement

crédit-bail ; que, le même jour, ils ont signé sans réserve le procès-verbal de livraison du matériel ; que, par avenant au contrat-pilote, signé le 26 septembre 1989, la société Dentoscope s'est engagée

celle exploitée par la société Sovian, la cour d'appel a violé l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant, que la société Garonnaise de viandes avait engagé

crédit faisant l'objet d'un accord séparé, quelles que soient la forme et la nature de ce crédit, étant précisé que l'acceptation par le Crédit Commercial de France d'un bordereau établi par le client n'entraîne

valoir que les procédures collectives de la société et de la société mère n'étaient survenues qu'en raison de la défaillance de l'actionnaire principal de la société mère qui n'avait pas tenu des engagements

qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne

, en définitive, les conséquences de leur propre négligence et qu'aucune faute à l'encontre de l'architecte ne pouvait lui être reprochée dans le cadre d'une procédure particulièrement tardive, puisqu'engagée

du préjudice collectif subi par les créanciers, en soutenant que le comportement fautif des banques avait eu pour conséquence de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et d'entraîner

de l'article 1134 du Code civil, que le contrat de financement était divisible du contrat de communication ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la résolution du contrat de vente entraîne

moyen, que le tribunal arbitral est tenu de faire respecter l'obligation imposée aux parties de concourir à la manifestation de la vérité ; que cette règle étant d'ordre public, sa méconnaissance entraîne