Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie

Article 4 ter

—

-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.

Article 7-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement

Article 10-3

—

Les personnes qui justifient, avant leur nomination au grade de sergent, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens

Article 728-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de soixante-douze heures.

Article D32-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse

Article D47-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent

Article L4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 55

Code de la santé publique

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union

Article R4301-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 98

Code de la santé publique

En application de l'article L. 4304-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-22, l'exercice en pratique avancée d'un infirmier ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L4393-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant de régulation médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Code général des impôts

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article L111-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers

Article R3422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats

Article 3

—

Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

Article L2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.

Article Annexe 3

—

MODÈLE DE CERTIFICAT " CERTIFICAT D'APTITUDE À PARTICIPER À L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER "

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil d'administration qui comprend :

Article R161-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

Article R172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Nul ne peut être reçu dans l'ordre s'il n'est Français.

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