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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6349008863d497adffda435e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Sicofor conclut à la confirmation du jugement du tribunal de commerce ayant rejeté l'exception d'incompétence.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

PQ..., agissant à titre personnel, demande à la Cour de : - statuer ce que de droit sur l'exception d'incompétence soulevée par la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire, - dans l'hypothèse

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44962

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

COMPETENCE EXCLUSIVE A LA JURIDICTION DE WEISSENBURG, QUE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, QUE L'ARRET CONFIRMATIF DU 27 JUIN 1979 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b55

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

DIRECTIONS DE L'ARCHITECTE VILLERVAL, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES LA SEDN A ASSIGNE LES ENTREPRISES ET L'ARCHITECTE EN VUE DE LES CONTRAINDRE A LES REPARER ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300303

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

paiement d'une certaine somme du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l'exception

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf5

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

dernière société, cet assureur a assigné, devant le tribunal de grande instance de Lorient, les sociétés Containerships, Wuitz et Ships en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont soulevé l'exception

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44825

Cassation

21 décembre 1981

21 décembre 1981

DE GRANDE INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PARCE QUE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8e8

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Emin Leydier emballages, employeur de ce dernier, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'effet de voir juger que cette décision lui était inopposable ; que le tribunal a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8b9b3c8605deec1fc1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La compagnie L'EQUITE, intervenue volontairement à l'instance, en disant être l'assureur du véhicule responsable de l'accident, a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis Dans le cadre de leur différend, la société GSE ELECTRO soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00633

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé M. et Mme [G] devant le tribunal correctionnel, lesquels ont interjeté appel de la

Source officielle
CC

civ1

61372678cd58014677425d53

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Le Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt attaqué s'est borné à rejeter une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi qui invoque l'excès

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616337e906e11dac7d76d0e5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Par ordonnance du 3 mars 2010, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande instance de BETHUNE a : 'rejeté les exceptions d'incompétence, 'ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance du 25 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette exception d'incompétence. Le SMTU a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101244

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

du juge judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif ; Attendu que la commune de Ledenon fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 1er juillet 2008) d'avoir rejeté son exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b5351669d540ac7bab4e

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

SUR CE, LA COUR, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, Considérant que la SCI NOU RIWE reprend dans le dispositif de ses dernières écritures le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01446_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01449_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01451_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a176931cdc6046d472923da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [T], défendeur à l’instance, soulève une exception d’incompétence sur le fondement des articles 9 et 47 du code de procédure civile et sollicite le renvoi de l’examen de l’affaire devant toute

Source officielle