AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6349008863d497adffda435e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société Sicofor conclut à la confirmation du jugement du tribunal de commerce ayant rejeté l'exception d'incompétence.
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Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a25
31 janvier 2020
31 janvier 2020
PQ..., agissant à titre personnel, demande à la Cour de : - statuer ce que de droit sur l'exception d'incompétence soulevée par la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire, - dans l'hypothèse
Source officielle