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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300698

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

civile ; 3°/ que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile à la double condition que les faits portent un préjudice direct ou indirect

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936374

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

pouvoir le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602140_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed70

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

. et que, par conséquent, en application des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal auxquelles renvoie l'article 221-6 visé dans la prévention, il ne peut être considéré que comme un auteur indirect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05582

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[V] ce qui, à nouveau, démontrait que l'explosion s'était produite en ce lieu ; que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12186

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

It was true that non-compliance with the exclusion measure could result in a fine and imprisonment but that would not be a direct consequence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

régies par le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales et en aucun cas, aux opérations réalisées sous le régime suspensif douanier du PAS qui, comme il a été dit, relève exclusivement

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427831

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

corps par l'engin ; que la déclaration d'un témoin objectif permet d'exclure l'hypothèse d'un décès antérieur à l'accident ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale de l'éventuel auteur indirect

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

niveau des ongles et une plaie au niveau du cuir chevelu, vraisemblablement consécutive à une chute à la suite d'un malaise ; que l'autopsie de la victime a fait apparaître des signes directs et indirects

Source officielle
CC

civ1

La société Jani-King a sollicité l'exequatur de ce jugementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:C100182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[K] [R], né le [Date naissance 1] 1968 à Avesnes-sur-Helpe, de nationalité française, demeurant [Adresse 3], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Cour : Jugement du 1er juillet 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/05305 APPELANTE : SAS SAFRAM FRANCE, ès qualités de déclarant en douane sous mandat de représentation indirecte

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2febcdc6046d475d62d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] et Madame [T] [X] épouse [C] ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 5] à Civray (86400) auprès de la SCI LES GRANGES DU BREUIL qui avait confié le 24 avril 2023, un mandat de vente exclusif

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835137

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8e3

Cassation

2 décembre 1964

2 décembre 1964

EN L'ESPECE" ; LE TROISIEME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS POUR REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4d5c601f08318991442

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[R] [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à ordonner la communication par la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Marseille du montant exact des sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11526

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... produit exclusivement au dossier une attestation d'une collègue de travail, M.

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774037fa

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503210_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

société STMV TVSM, sont soumis au régime des biens et donc relèvent de sa propriété, si les navires actuellement mis à disposition du service public sont effectivement mis à disposition de manière exclusive

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CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9952

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle fait valoir pour l'essentiel que la clause d'exclusion de responsabilité invoquée par la société Bain s'applique aux seuls effets « indirects » d'un manque à gagner, de perte ou de dommages subis

Source officielle