résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, dons et legs ; 6° Les actions en justice et les transactions ; 7° La création de filiales et les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement, notamment du point

Article M 35

—

. - Le chauffage des locaux de vente de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article M 33 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants, à l'exception

Article 5

—

Le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans les conditions minimales suivantes : 1° Les dispositions de l'article 3 s'appliquent, à l'exception des points 2° et 10° ; 2° Au moins une piste de distribution de chaque source

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code minier (nouveau)

Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent fixer par arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie : - le pourcentage

Article Annexe III

—

Horaire hebdomadaire Volume annuel Horaire hebdomadaire Volume annuel Étude et veille commerciales internationales Étude et veille des marchés étrangers 4 + (2) 216 Informatique commerciale 0 + (3) 108 Vente

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

Code de commerce

Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services.

Article M 44

—

Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article 7

—

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Article 52

—

Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1

Article Annexe II à l'article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable

Article A343-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

Article L3512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 37

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant :

LEGIARTI000050414746

—

VALORISATION DU PARCOURS DE FORMATION (PLAFOND FIXÉ À 60 POINTS)

Article A4241-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 07

Code des transports

Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à terre.

Article 12

—

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée : - pour les concours d'élève administrateur et d'élève attaché, à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité

Article Annexe art. 9

—

La marge est ainsi fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées : 2,30 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à douze ans ; 2,50 points pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans

Article 21N183

—

certificats de navigabilité, l'autorité compétente délivre un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial : 1° A un aéronef neuf importé, si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait : a) Les documents exigés au 1° du point

Article R541-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : a) Sa raison sociale ; b) Son nom commercial ou

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