Codes de loi français

Article 17

Obligations relatives à divers services publics Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie

Article 3

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 4

Sur proposition du directeur, le conseil d'administration vote le budget du fonds d'action sociale avant le 1er janvier de chaque exercice.

Article 1

Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques. Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Article 1

Pour le calcul du solde mentionné au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, les dépenses de personnel à prendre en compte sont celles réellement supportées, au titre du dernier exercice budgétaire clos, par la collectivité dont relevaient

Article 11

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Article 91

-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Article 11

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.

Article 6 bis

Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.

Article R354-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et à leur exercice

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 02

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

Article L225-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe

Article L225-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe

Article R743-139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre

Article 22

création ou affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes

Article 250

en additionnant les parts, calculées conformément au 1° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année en cours.

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

En application des dispositions de l'article L. 221-2, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de vétérinaire.

Article Annexe 8

Certificats de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel délivrés par le ministère du travail et de la participation, homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16