Codes de loi français

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

des apports en numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La ou les activités exercées en précisant le nombre des exploitations

Article D722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ; 2° Justifier par tous moyens appropriés d'une année d'activité professionnelle d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

handicaps naturels de l'agriculture par des mesures particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 58

0 A, de l'avant-dernier alinéa de l'article 75-0 B , de l'article 151 octies et du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'apport d'une exploitation

Article R921-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37

métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis de mise en exploitation

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des réseaux fermés de distribution ne peuvent pas posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie dans le système électrique.

Article Annexe VI

Une exploitation de Géoportail peut permettre d'accéder aux informations utiles au renseignement de cette table de données.

Article ETAT A

Recettes non fiscales 21.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou aux parties de bâtiments mentionnés au même II doivent également, lorsqu'ils sont prévus par le projet, intégrer sur au moins la moitié de leur surface des

Article Annexe Ia

Exploiter les données de la conception 1.1 Réaliser et/ou exploiter des gabarits. 1.2 Participer à la réalisation d'un prototype. 1.3 Vérifier la conformité esthétique, fonctionnelle et technique du prototype réalisé. 1.4 Contribuer à la

Article 9

B. - Sans préjudice des dispositions mises en oeuvre conformément au paragraphe A ci-dessus et dès lors que les investigations prévues à l'article 8 conduisent à identifier dans d'autres exploitations soit des bovins originaires d'une exploitation considérée

Article 1

modification substantielle des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation

Article 12

En attendant la reconstitution du comité de direction, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent

Article Annexe I

d'une non-conformité majeure".

Article 2

inclus 2 m 2 9 à 12 m non inclus 2 m 3 12 à 18 m non inclus 3 m 4 18 à 24 m non inclus 4 m 5 24 à 28 m non inclus 4 m 6 28 à 39 m non inclus 5 m 7 39 à 49 m non inclus 5 m 8 49 à 61 m non inclus

Article 5

Ces mesures de consigne ne s'appliquent plus dès lors qu'il est démontré avec certitude qu'en cas de mise sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de son exploitation d'origine, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990

Article 226-1.03

Navires non pontés Les navires de pêche non pontés ne sont pas autorisés.

Article 6

application des articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l'environnement et du 2° de l'article 7-1 du présent arrêté, afin d'atteindre l'objectif de la classe A le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible des ouvrages qu'il exploite