des endives, au moyen de différents dispositifs, tels que la diffusion hebdomadaire d'un prix minimum, la fixation d'un cours pivot, la mise en place d'une bourse aux échanges, la fixation d'un prix cliquet

Par acte sous-seing-privé du 10 avril 1989, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années aux mêmes conditions.

propriétaire d'un local donné à bail à Mme X... à compter du 1er juillet 1978, a notifié, le 29 décembre 1989, à cette dernière, une proposition de renouvellement de son contrat, puis l'a assignée en fixation

avant-dire droit n° 11-05-67 du 10 décembre 2012 le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé le refus implicite opposé par les autorités de tarification à la fixation

rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n°89/105/ CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

non seulement lorsque le prix que stipule la convention est déterminé, mais encore lorsqu'il est déterminable ; que le prix qui est laissé à l'arbitrage d'un tiers est un prix déterminable ; qu'en énonçant

X... a poursuivi judiciairement la société Anticyclone en nullité du contrat et en restitution des sommes versées ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

agricoles, en tant que son article 1er fixe le prix des vins ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de se prononcer de nouveau et sans délai sur la fixation du prix annuel et des vins devant

le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation ; qu'en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts

l'offre et de la demande ; qu'en se prononçant de la sorte, quand il lui appartenait, non de se prononcer sur les mérites intrinsèques de la fixation du prix des transactions par le collège d'experts,

Aux termes de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion

. ******* Faits, Procédure, Moyens et prétentions des parties : Attendu que par acte sous seing privé du 4 décembre 1991, M. et Mme A..., aux droits desquels se trouve la SCI JKM(la SCI), ont

écrit du bailleur » ; qu'il résulte du procès-verbal de constat dressé le 24 février 2009 et des constatations contradictoires faites dans le cadre de la mesure d'expertise conduite dans l'instance en fixation

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'en autorisant une visite et saisie de documents aux sièges sociaux de deux sociétés pharmaceutiques suspectées de faire obstacle à la fixation

X... aux fins de voir prononcer la nullité des deux actes; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

entente secrète sur la fixation des prix et des volumes de vente d'un produit de grande consommation et sur la répartition des marchés dans le cadre d'appels d'offres, ce qui caractérisait une manipulation

[X] ou toute personne à lui substituée, au prix qui sera fixé à dire d'expert ; * Débouter M.

que le marché de travaux de la ligne Cannes-Grasse en est une illustration ; que ce comportement laisse présumer une entente entre les sociétés Seco-Rail, TSO et ESAF visant à faire obstacle à la fixation

par son arrêt du 30 septembre 2008, a admis une telle perception et que la faute imputée à la société France Télécom, pour n'avoir pas respecté les injonctions faites par ce même arrêt concernant la fixation