Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la ville de [Localité 5] demandait de voir : - rejeter la demande de sursis à statuer ; - rejeter l'exception de nullité du constat ; - débouter Mme

Il s'est ensuite encastré dans la loge du gardien. Les dégâts causés au matériel roulant et aux installations sont importants.

[V] en qualité de gardien, sans avoir consulté formellement le conseil syndical dont M.

. ; que la liste des 55 personnes effectuant le quart de nuit était fournie aux services de police et que l'une d'entre elles seulement, Stéphane Z... était entendu ; que selon les déclarations de Dominique

a été établi le réquisitoire de M. le procureur général ; " alors que, d'une part, le délai minimum entre la date d'envoi de convocation à l'audience et celle de l'audience est prescrit à peine de nullité

[I] [V], le gardien de la paix a consulté le fichier des personnes recherchées où une fiche de recherche concerne M. [I] [V]. Le procès-verbal mentionne que M.

Monsieur [O] [S] a comparu ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance et à la mise en liberté de son client, il soulève les moyens suivants : - la nullité

[V] [N] Société GARDEN BISTRO S.E.L.A.R.L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la nullité de la résolution n° 35 n'est pas encourue, la dépose de compteurs d'eau individuels comme sa pose n'étant qu'une mesure de gestion et non une décision de modification

CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda DECREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Société CHALLANCIN PREVENTION & SECURITE anciennement dénommée CHALLANCIN GARDIENNAGE

[E] conducteur et gardien du camion dont l'implication dans l'accident ne peut être contestée, en présence d'un choc matériel avec le véhicule automobile conduit par M. [J].

Y... se soit levé de la nuit ; qu'elle a ensuite indiqué que M.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

X..., parmi les cinq salariés qu'elle employait au gardiennage de nuit des locaux de la société Hugues Tool, en raison de la décision de cette entreprise de supprimer totalement ce gardiennage à partir

: Attendu que le liquidateur judiciaire de la SOFIDIA reproche à l'arrêt d'avoir déclaré fondée en son principe la revendication de la société commerciale Citroën et d'avoir rejeté la demande de nullité

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mouillé dans une anse au cours de la nuit du 13 au 14 novembre 1975, le navire Fleur-des-Iles appartenant à M.

SUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, PAR TRES MAUVAIS TEMPS, SUR UNE ROUTE EN DECLIVITE ET ENNEIGEE, LE TAXI DE

SE RENDIT, APRES SON TRAVAIL, CHEZ Y..., MECANICIEN-DEPANNEUR DE JOUR ET DE NUIT AU SERVICE DE SOVEDA, QUI ACCEPTA DE L'ACCOMPAGNER DANS LADITE VOITURE ; QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR

l'arrestation illégale n'est punissable que si son auteur a eu conscience de priver sans droit une personne de sa liberté ; qu'en constatant que Christian Z... a invité le jeune X..., qui gesticulait en pleine nuit

matérialité de l'infraction, prive sa décision de tous motifs" ; Attendu que, pour déclarer Yveline X... coupable d'outrage à des personnes dépositaires de l'autorité publique, en l'espèce des gardiens