JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00044 N° PCL : 2025J00042 SARL M@VE N° RG: 2024P00712 DEMANDEUR SCI SCI HORUS [Adresse 1] présent lors de l'audience de l'appel des causes Non

X... a en fait participé, avec le gérant en titre non associé, à la direction de la société "Transports X...", société à responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, ASSOCIE A EGALITE ET GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DANIEL X... ", DESQUAY A ETE AFFILIE A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES

[I] a été assigné en qualités de gérant et non à titre personnel mais a été condamné à titre personnel par le tribunal.

FOURON pris en la personne de son gérant Monsieur Alain DE X...

X..., gérant majoritaire rétribué par la société Ryf (la société mère), est aussi gérant minoritaire non rétribué de sa filiale, la société Y... paysage spécialisée dans l'entretien et la réalisation d'espaces

À ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - que Maître N... a la qualité d'associé non gérant et non celle de collaborateur, qu'il n'était pas associé à durée

2025R00123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00123 N• MINUTE : 2025R00169 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

cette activité était dans l'intérêt social ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que le gérant

Par acte du 22 juin 2018, le fonds de commerce a été placé en location-gérance au bénéfice de la société Lanccel, dont le gérant est M. [E]. 3.

Y..., en tant que de gérant de fait ; Attendu que M.

agissant pour son compte, commis un acte de recel du délit de diffusion à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, tout en constatant par ailleurs que son gérant

la dénonce de saisie conservatoire', contrairement à ce que ce dernier soutient) qu'il a fait délivrer le 9 novembre 2011 à la SARL RITE en la personne de sa gérante (et non à la SARL 'RITE LOCATIONS'

A C n'en est pas le gérant. Cependant, cet extrait est arrêté à la date du 18 septembre 2022, postérieure à la date de l'arrêté attaqué.

L'URSSAF fait valoir qu'il est constant que les cotisations et contributions sociales sont des dettes personnelles du gérant et non de la société ; que le RSI a pour mission d'assurer la protection sociale

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° A 17-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° C 17-18.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° D 17-18.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____