observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION

comptable du syndic et que la gestion globale de ce dernier ne saurait être considérée comme exempte de toute faute au sens de l'article 1382 et suivants du code civil ; que cette gestion du syndic n'étant

, la cour d'appel a pu retenir que le syndic n'avait fait preuve d'aucune négligence dans la gestion du sinistre ni contrevenu aux dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu,

effondré, au paiement du coût des travaux confortatifs, aux dépenses nécessaires pour assurer aux occupants de l'immeuble la permanence d'un logement et à la préservation de l'immeuble d'une dégradation

Par acte de commissaire de justice délivré à personne en date du 14 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION, a

A cette fin, ils détiennent 99,9 % du capital de la SAS Edice qui détient 99,97 % des parts de la société civile immobilière Kalice, propriétaire d'immeubles à usage commercial et de bureaux qu'elle donne

hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2006), que la société Summéric France, propriétaire d'un immeuble

[I] [E] et Mme [B] [E] ; que la SCI est propriétaire d'un immeuble composé de bureaux et d'appartements dont certains sont attribués aux associés (à l'exception de M.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Vuitton investissement gestion (VIG), les conclusions de M.

entre co-indivisaires dans le cadre de la liquidation, ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de la prestation compensatoire ; que Madame [I] est parfaitement transparente sur sa gestion

, ni à l'apport d'une compétence supplémentaire dans la gestion des immeubles, ni à un quelconque développement des activités du groupe ou à l'apport d'un quelconque financement nouveau ; l'enchaînement

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M.

. / Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles

. / Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles

[A] [VVV] et pour associé principal, la SARL FIN MACI, a acheté l'immeuble sis [Adresse 1].

IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN S.A.R.L.

Y... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

sis en France ou sont titulaires de droits réels sur ces immeubles, sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur de ces immeubles ou droits ; que l'article 990 E énonce les cas

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre de gestion

X... une décision de gestion de son patrimoine immobilier, destinée à lui permettre de conserver des ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans;