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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372457cd58014677414b75
9 novembre 2004
9 novembre 2004
l'institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil, dans leur version modifiée résultant de l'accord du 23 mars 1993, prévoyaient de manière très claire, en leur article 26, que "le traitement annuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100150
1 février 2017
1 février 2017
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00783
15 avril 2015
15 avril 2015
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels au titre de la gratification de fin d'année et de de leurs demandes de dommages
Source officiellesoc
6137245dcd58014677414e89
12 janvier 2005
12 janvier 2005
l'alinéa 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications
Source officiellesoc
613724a9cd580146774175a1
29 juin 2005
29 juin 2005
chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555d7
8 novembre 1973
8 novembre 1973
SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE GENERALE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1868,76 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AFFERENTES A DIVERSES PRIMES ET GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00553
7 mars 2007
7 mars 2007
a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une gratification
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502a0
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b0f49ba5988459c50de1
5 mai 1986
5 mai 1986
possibilité de modifier le contrat de travail sous réserve du droit pour le salarié de prendre acte de la rupture et d'en tirer les conséquences, que la société A.Z.T., laquelle exposait que la " gratification
Source officiellesoc
61372477cd58014677415bc3
24 mai 2006
24 mai 2006
collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300254_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bd8
3 juillet 1985
3 juillet 1985
MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LAVING GLACES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VERIFICATION DE L'ASSIETTE MINIMALE DESDITES COTISATIONS POUVAIT ETRE FAITE SUR LA BASE ANNUELLE
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419911_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le 11 mars 2024, le ministre des armées a résilié la convention de stage au motif que la clause relative à la gratification qu’elle stipulait était illégale. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e284
22 juin 2011
22 juin 2011
Outre son salaire mensuel et une gratification, respectivement de 15.900 F et de 2.650 F bruts, le salarié percevait un complément dit "complément d'expatriation" de 11.493 F.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10338
30 mars 2017
30 mars 2017
; que la cour relève qu'aux termes de l'avenant d'expatriation du 23 juillet 2009, la rémunération de Monsieur [J] se décomposait à partir du 1er janvier 2008 d'une partie fixe annuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334
25 octobre 2017
25 octobre 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Annulation partielle par voie de conséquence M.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f28
13 mai 1986
13 mai 1986
des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc55
5 mai 1971
5 mai 1971
DE TOUCHER DES REMUNERATIONS AUTRES QUE SON SALAIRE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE QUE LA COUR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS PERCUES PAR LUI, A TITRE PERSONNEL
Source officiellesoc
61372313cd5801467740510a
27 mai 1998
27 mai 1998
trouve la société CR2A-DI, exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant le paiement de sommes dues au titre de la prime annuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e2
6 septembre 2007
6 septembre 2007
-débouté ceux-ci de leur demande tendant à bénéficier du statut du personnel des IEG et de leurs demandes en paiement de rappels de salaires et gratifications.
Source officiellePage 75 sur 262