Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
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Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 4
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves à la direction de l'établissement.
Article 1er-1
Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses des ovins de moins de douze mois ne comportent pas :
Article 117
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
Article 4
Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.
Article 37-10
La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.
Article 24-4
Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
Article 4
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
Article 28
Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur de région académique.
Article 10
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
Article R1173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.
Article 3
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
Article L311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante.
Article R312-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.
Article R134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
Article R173-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1.
Article R112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Article 4
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
Article 10
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
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