A soutient que cette décision est insuffisamment motivée, qu'il n'a pas été préalablement mis à même de présenter sa défense et que, compte tenu des incertitudes entourant la régularité du constat de l'infraction

n'a reçu aucune nouvelle à la suite de sa demande de titre de séjour ; l'attente excessive qu'il subit a des conséquences sur ses droits et sa vie privée et familiale, le place dans une situation d'incertitude

Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles (7e chambre) en date du 9 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les

Elle observe également que le Gouvernement a continué de légiférer en la matière après la date de ratification de la Convention par le Portugal.

Cette dernière a reconnu le droit de recours individuel le 11 septembre 1997 or, une partie des faits de la présente requête ont eu lieu avant cette date.

Par requête en date du 4 juillet 2018 M.

Elle indique avoir réitéré son offre en la présentant à titre provisionnel, par courrier en date du 18 février 2026.

LEDIT MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE PORTE PAS DE DATE

du 9 juillet 2012 faite par le consulat ainsi que la copie intégrale en date du 10 juin 2012 de l'acte de naissance numéro 92 de V...

Ces changements ont déjà été jugés par la Cour comme inopérants sur le plan pratique et comme créant un climat d’incertitude juridique.

D..., s’agissant de l’orthographe de son nom et de sa date de naissance.

Y... entretient une incertitude s'agissant des droits qu'il détient sur le bien litigieux et n'établit pas sa qualité de coïndivisaire lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 815-9

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2017.

en milieu hospitalier des actes d'exploration litigieux, et qu'elle ne répond pas aux arguments de la polyclinique tenant aux nécessités d'un milieu stérile et d'une surveillance post-opératoire, l'incertitude

qu'il n'a pas vu sa fille Madiné depuis dix ans ; que cet enfant habite avec sa grand-mère, qui dispose elle-même de peu de ressources ; que depuis la décision du juge des référés du Conseil d'Etat, en date

premier lieu, dix de ses titres sont en attente du renouvellement de leur agrément depuis le 2 août 2019 et risquent à tout moment de ne plus être diffusés par les kiosquiers et, en second lieu, l'incertitude

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Ulrich Z..., pour discrimination syndicale, a

Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2003, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Il soutient que les deux épisodes infectieux en cause sont distincts, et que leurs conséquences ne peuvent se cumuler, qu’eu égard aux incertitudes tenant aux préjudices dont l’indemnisation devrait être