Par le premier moyen de son pourvoi incident, la société fait grief à l'arrêt de modérer à 14 600 euros l'indemnité contractuelle de rupture prévue à l'avenant du 1er janvier 2012 du contrat de travail

[S] [U] au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle

Le Bihan à payer à Mme P... les sommes de 32.866,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 12.477 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

et de la transaction ni, a foriori, que seuls ces documents lui auraient permis de déterminer la nature exacte de l'indemnité transactionnelle servie à M.

que par le paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture injustifiée d'un contrat a durée indéterminée ; que cette indemnité est, s'agissant d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, calculée

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

En application de l'article 19 de cette même convention, il lui sera également alloué une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 36 340 euros bruts.

de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

collective nationale du négoce du tissu qui dispose qu'en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité de licenciement est réduite de moitié, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Dans ces conditions, la rupture du contrat dont vous avez pris l'initiative produit les effets d'une démission et n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture prévue par les dispositions légales susvisées

de rupture, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que caractérise la volonté du salarié de démissionner la lettre rédigée librement et en des termes dépourvus de toute ambiguïté par laquelle

du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, le fait que le salarié intéressé ait atteint l'âge fixé par la convention collective comme étant l'âge normal de la retraite confère à

et sérieuse et de le condamner à verser diverses indemnités et dommages-intérêts, alors : « 1°/ que si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits

de rupture égale à 12 mois de rémunération, ne pouvait, en toute hypothèse, couvrir l'octroi d'une indemnité de rupture égale à 24 mois de rémunération stipulé par un autre avenant, fût-il établi à la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives

en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, applicable entre les

de rupture et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que si

payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que n'entre pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité allouée en cas de licenciement

du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités dont celle de non-concurrence ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande

Le 22 novembre 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture