Portée et conséquences de la cassation 9.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle M.

cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

[X], notaire, portant sur une maison d'habitation, moyennant le prix de 660 000 euros et la fixation d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 66 000 euros en cas de non réalisation de la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique médicale du Petit-Colmoulins, société à responsabilité limitée

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M.

la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 1 000 euros par mois augmenté des charges le montant de l'indemnité d'occupation qu'il condamne M. et Mme [P] à payer, l'arrêt

de clause de non-concurrence, le versement d'une indemnité mensuelle égale au minimum : « - en cas de licenciement, à la moitié du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération

[H] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 12.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° V 25-10.468 R É

[U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de cour d'appel et, par arrêt rendu le 7 juin 2023 sous le numéro de pourvoi 22-11.147, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt mais seulement

à indemnisation au profit de M.