adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

, GARY, "ANCIEN MARI" DE DAME Y..., A ASSIGNE LA SEPA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN VISANT L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE ET LA PHOTOGRAPHIE QUI L'ILLUSTRAIT, ET DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION

X..., lequel a cédé ses droits d'auteur à la société Goutarel ; que celle-ci, se fondant sur les lois du 12 mars 1952 et du 11 mars 1957, a fait assigner en contrefaçon, devant la juridiction civile, la

Z..., sans même que ce dernier, pas plus que le directeur de publication, aient été mis en cause, la cour d'appel a violé les articles 42 à 44 de la loi susvisée ; Mais attendu que, devant la juridiction

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant 8 voie Barye, Vitry-sur-Seine (Val de Marne), en cassation d'un arrêt

L'ASSOCIATION SYNDICALE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET "AVEC UNE CERTAINE MALICE", EN "MULTIPLIANT LES INCIDENTS DE PROCEDURE" SUR L'ACTION QU'ELLE AVAIT MIS COLOMBERO DANS LA NECESSITE D'INTRODUIRE DEVANT LA JURIDICTION

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

J... une amende civile, alors « que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ;

peut être exercée devant la juridiction civile, laquelle reste compétente pour faire cesser le préjudice résultant d'une éventuelle infraction pénale, en en ordonnant la cessation à la demande de toute

l'exception alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction

qui a exercé son action devant la juridiction civile de la porter devant la juridiction répressive ; que, par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer