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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f98
8 octobre 2025
. *** La société Groupe Vega est titulaire des marques suivantes : marque communautaire « DECOPIERRE » déposée le 18 janvier 2006 et enregistrée le 18 juin 2007 sous le numéro 4857702 dans les
CHAMBRE 2 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e91
24 septembre 2015
2015 *** FAITS ET PROCEDURE La société La rénovation traditionnelle du littoral (LRT) a acheté à la société Gorrias véhicules industriels (Gorrias), le 4 novembre 2010, un véhicule de marque
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
B soutient qu'à l'issue de la concession conclue le 2 mars 2016 avec la commune de Nice, il a restitué en bon état le bateau de marque Correct Craft acheté en 2004 et figurant en tant que bien affecté
Chambre 1 A
67f8af51b5ff6e72c96124e0
2 avril 2025
[D] et PJ Sports Cars, qui n'est ni concessionnaire, ni réparateur agréé de la marque Lotus, et dont les ordres de réparation n'auraient été produits que bien ultérieurement à l'expertise, - l'irrecevabilité
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
AUTOMOBILES concessionnaire de cette marque s'est trouvée contrainte de réorganiser son activité sur ses différents sites de SOISSONS, LAON et REIMS et de se voir concéder l'exploitation de nouvelles marques
comm
6079d6799ba5988459c5b4b5
20 mars 1972
EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LES ATELIERS DE STRASBOURG A SES REPRESENTANTS MANDATAIRES POUR LES BESOINS D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ENTRANT EN FAIT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MARQUE
6079d33e9ba5988459c57ff2
28 janvier 1992
commerce de réparation de véhicules automobiles et s'obligeait à garantir son locataire de tous troubles ou évictions et la SEGB à ne réparer que les véhicules vendus par la GGB, soit les véhicules de marques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301620
18 décembre 2012
à ses obligations au titre de ce contrat ; qu'en retenant que la société Paradis a manqué à ses obligations de bailleur, pour la condamner à réparer le préjudice résultant pour la société Le Moorea de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00716
26 avril 2017
Si le concessionnaire est une personne morale : - en cas de modification de tout ou partie de la société entraînant un changement de majorité, de fusion avec une autre société, scission, absorption ou
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00717
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00718
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00719
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00722
Si le concessionnaire est une personne morale : - en cas de modification de tout ou partie de la société entraînant un changement de majorité, de fusion avec une autre société, scission, absorption
Pôle 5 - Chambre 5
6163a7aa9e14e201140bd98a
9 septembre 2010
. *** Le 29/01/2001, la société des Transports TJS [B] a passé commande à la société Le Lagadec, concessionnaire à [Localité 4].de de la société Man camions et bus, de deux camions de marque Man qui
6137220dcd580146773f9d2c
30 novembre 1993
Parayre, président du directoire de la société Peugeot, écrivait : "Comme Peugeot et Citroën, Chrysler conservera son réseau indépendant, son image de marque et sa propre gamme", et que, au mois d'août
2ème Chambre
5fd911efe32854ac37e61696
19 juin 2020
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur le manquement de la société Nissan West Europe à l'obligation d'information: En appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301027
13 septembre 2011
d'origine était notablement minoré par comparaison avec les loyers pratiqués à l'époque, qu'au moment de sa fixation, la société ACAL, qui, exploitant un garage, venait de perdre la concession de la marque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100341
31 mars 2010
de l'ordre judiciaire, même si sa faute n'est pas dépourvue de tout lien avec son service, dès lors que celle-ci implique une intention de nuire ou présente une gravité particulière, révélant un manquement
2ème chambre
DTA_2200575_20240312
12 mars 2024
public en litige, elle avait intérêt à agir ; - la procédure de sélection du candidat, dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public est en litige est entachée de partialité, de manquements
DTA_2101754_20240523
23 mai 2024
Par une lettre du 25 octobre 2016, le maire de la commune de Saint-Branchs a rappelé à la société concessionnaire ses obligations.
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