NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles VAISSIERE

Il résulte des dispositions de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance a compétence exclusive notamment en matière de baux commerciaux à l'exception des

cette créance résulte de la demande de délais de paiement du dirigeant de l'appelante dans son courrier en date du 9 avril 2003, que ces éléments justifient l'existence de sa créance , la preuve en matière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 13 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, statuant en matière commerciale, après avoir constaté que X...

c'est- à- dire à hauteur de 30 % sur deux ans en exécution du plan de continuation proposé par la société FOREZ EMBALLAGES et homologué par le tribunal de grande instance de Montbrison, statuant en matière

du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication d'information relative à l'environnement lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VTG France, venant aux droits de la société Simotra

nulle pour défaut de l'enregistrement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589 et 1589-2 du code civil ; 2°/ que commet un dol, la partie qui contrairement aux exigences de la bonne foi en matière

223-23 à L 225-42 du code de commerce ; que la nullité pour absence de cause est soumise à la prescription de 5 ans et la nullité pour cause illicite est soumise à la prescription de droit commun, en matière

fondé à en invoquer la nullité et ce, pour violation du principe de la contradiction ; qu'il y a lieu de relever à cet égard : - que le caractère oral de la procédure devant le premier juge statuant en matière

précaire en matière commerciale ; (...)

principal eu égard à ses caractéristiques propres, s'agissant d'une SARL au capital de 50 000 francs constituée spécialement en vue de cette acquisition entre des personnes n'ayant pas d'expérience en matière

La défenderesse ajoute que les tableaux IV-II et IV-III ne mentionnent aucune compétence des tribunaux de proximité en matière de baux commerciaux.

Lesimple de fixer les prix qu'elle entendait pratiquer, a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QU'en matière

Robert Z... avait accepté qu'une activité commerciale fût exercée dans les lieux, a pu déduire de ces seuls motifs que n'était pas rapportée la preuve d'un bail commercial qui aurait justifié l'incompétence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

venant de Chine ; qu'à ce titre, la prescription applicable est la prescription qui régit les actions découlant du contrat de mandat, c'est-à-dire la prescription de droit commun, à savoir cinq ans en matière

réformé et Pierre X... déclaré irrecevable en ses demandes » ALORS QUE 1°) toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans ; que la prescription de 10 ans applicable en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière