-Toute personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Les présidents de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle ainsi que les membres des instances dirigeantes de la fédération ou de la ligue professionnelle ne peuvent être simultanément membres d'aucun

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint

Article 16

—

-La cession pour destruction Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel

Article 8

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article L4031-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23

Code de la santé publique

Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l'océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention.

Article 1

—

Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes à l'aide de tous véhicules de transport de personnes

Article 1

—

Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle en application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition

Article A713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 20

Code de commerce

subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.

Article 92

—

Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre

Article L122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice

Article L444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de commerce

d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union

Article 5

—

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 3 à R. 5 sont ainsi rédigés : " Art.R. 3.

Article R322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, celui-ci est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit.

Article D337-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Code de l'éducation

des personnes qualifiées de la profession.

Article 4

—

corps ; 2° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, autres que ceux bénéficiant des dispenses des articles 2 et 3, les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 38

—

Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.

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