conformément à l'article 514 du code de procédure civile Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] -PLAINE DE

de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, aux fins de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de concession de logement de fonction pour nécessité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 242 N° RG 23/13323 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCGH Caisse DE CREDIT MUTUEL [Localité 1

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite ou non des droits de propriété constitués par donation au profit de Mme C... et M.

217 euros et qu'il avait établi un plan avec PLAINE COMMUNE HABITAT.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice du droit

Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause

Rappelé que les sommes à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] du présent jugement, et se capitalisent par année civile pleine'; .

Marie-José X... et Michèle Y... ont toujours contesté lui avoir indiqué toucher des rentes du GAN ; que la qualité de l'organisme émetteur est sans influence sur la constitution du recel dans la mesure

discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

MME X... apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime équivalent à 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.

Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venants au droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), venant elle-même aux droits du Crédit Immobilier de France Financière

unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

D... a été placé en garde à vue et avisé de ses droits ; qu'il précise également que le procès-verbal constatant les mesures de placement en garde à vue et la notification des droits sera rédigé ultérieurement

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer rester infructueux

. ; II - Sur le pourvoi n° R 03-13.274 formé par la société Stolz Sequipag, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la

L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits