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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e9387e
13 avril 2023
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 1 du Code de Procédure Civile ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00698
23 mars 2011
, et qu'en outre, cette impossibilité ne pouvait se déduire de la suspension administrative d'activité du CER Odyssée invoquée par cette lettre, ne s'agissant pas d'une cessation totale et définitive de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426
26 avril 2022
les activités sportives sur prescription médicale, le nombre de personnes concernées par ces exceptions est sans commune mesure avec celui des enfants scolarisés, concernés par la suspension de la mesure
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
S'agissant des moyens tirés de la qualification de la mesure de suspension : 30.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD001577789
16 septembre 1996
Elle alléguait que par rapport aux limitations frappant les terrains voisins, le décret prévoyait un statut plus restrictif quant à l’exercice de son droit de propriété sur ses terrains.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2523620_20260224
24 février 2026
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
A 19h10, l'arrêté de placement en rétention administrative était notifié à l'intéressé et été conduit à 21h46 au local de rétention administrative de [Localité 4]..
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01203
9 juin 2010
novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452c
29 mars 2019
Les restrictions porteront sur l'ensemble des emplois des ateliers.
65a0f623383a880008fd083f
11 janvier 2024
À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
Par décision en date du 10 avril 2013, le conseil des Prud'Hommes a mis hors de cause la société H2D Didier Mary, fait partiellement fait droit aux demandes de M.
ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD004410118
8 février 2022
Au vu de l’urgence, la juridiction aurait pu rétablir l’effet suspensif sans tarder avec une mesure superprovisionnelle en application de l’article   265 alinéa   1 du CPC (paragraphe  
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8e
13 janvier 2023
Il soutient que : - son inaptitude est liée à l'accident du travail dont il a été victime le 29 décembre 2014 ; qu'il a en effet à cette date fait une chute sur le genou droit alors qu'il était en
ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD004807410
12 janvier 2016
d[u juge] dans la procédure (...), ni pour défendre les droits ou intérêts de [la société commerciale représentée par l’avocat] ; sans oublier que la conduite que l’accusé attribue, de manière définitive
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
MOTIFS - Sur la suspension du contrat de travail et la demande de rappel de salaire - Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216
16 février 2024
Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté dans la mesure où il prononcerait une interdiction d'accès au stade étaient dépourvues d'objet lors de l'introduction de
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2077672-2200167
26 juillet 2007
  La Cour conclut, à l’unanimité   : à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme à raison du décès des proches des requérants, Ali et Oumar
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508817_20260121
21 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.
ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD003401618
10 octobre 2019
Il alléguait également qu’il n’avait pas exercé ses droits de la défense dans la mesure où il n’aurait pas eu la possibilité de prendre connaissance du contenu de la proposition administrative confidentielle
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