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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35da942a604f5e9387e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 1 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00698

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

, et qu'en outre, cette impossibilité ne pouvait se déduire de la suspension administrative d'activité du CER Odyssée invoquée par cette lettre, ne s'agissant pas d'une cessation totale et définitive de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

les activités sportives sur prescription médicale, le nombre de personnes concernées par ces exceptions est sans commune mesure avec celui des enfants scolarisés, concernés par la suspension de la mesure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'agissant des moyens tirés de la qualification de la mesure de suspension : 30.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD001577789

Admin. suprême

16 septembre 1996

16 septembre 1996

Elle alléguait que par rapport aux limitations frappant les terrains voisins, le décret prévoyait un statut plus restrictif quant à l’exercice de son droit de propriété sur ses terrains.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2523620_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e646acdc6046d47ca8d02

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

A 19h10, l'arrêté de placement en rétention administrative était notifié à l'intéressé et été conduit à 21h46 au local de rétention administrative de [Localité 4]..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01203

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Les restrictions porteront sur l'ensemble des emplois des ateliers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326757

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Par décision en date du 10 avril 2013, le conseil des Prud'Hommes a mis hors de cause la société H2D Didier Mary, fait partiellement fait droit aux demandes de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD004410118

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

Au vu de l’urgence, la juridiction aurait pu rétablir l’effet suspensif sans tarder avec une mesure superprovisionnelle en application de l’article   265 alinéa   1 du CPC (paragraphe  

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f8e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il soutient que : - son inaptitude est liée à l'accident du travail dont il a été victime le 29 décembre 2014  ; qu'il a en effet à cette date fait une chute sur le genou droit alors qu'il était en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD004807410

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

d[u juge] dans la procédure (...), ni pour défendre les droits ou intérêts de [la société commerciale représentée par l’avocat] ; sans oublier que la conduite que l’accusé attribue, de manière définitive

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS - Sur la suspension du contrat de travail et la demande de rappel de salaire - Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté dans la mesure où il prononcerait une interdiction d'accès au stade étaient dépourvues d'objet lors de l'introduction de

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2077672-2200167

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

  La Cour conclut, à l’unanimité   : à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme à raison du décès des proches des requérants, Ali et Oumar

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508817_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD003401618

Admin. suprême

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Il alléguait également qu’il n’avait pas exercé ses droits de la défense dans la mesure où il n’aurait pas eu la possibilité de prendre connaissance du contenu de la proposition administrative confidentielle

Source officielle

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