de sauvegarde, -d'autre part, que la mesure de redressement judiciaire intervenue le 17 janvier 2013 à l'encontre de la société Les séjours de la Plaine prive les bailleurs de pouvoir solliciter, pour

droit d'information et de communication des actionnaires à l'origine de la liquidation judiciaire, et au mandataire ad hoc une faute dans l'exercice de sa mission pour ne pas avoir pris en compte les mesures

l'établissement [1] au sein duquel l'agent de service intérieur [J] exerçait ses fonctions, que ce rapport couvre la période du 25 octobre 2007 au 15 septembre 2008, de sorte qu'il est censé évaluer les mesures

Eu égard à cette situation, des mesures de redressement ont été envisagées et notamment l'octroi d'un prêt de 1 milliard de francs, porté ultérieurement à 2 milliards de francs par la banque PARIBAS, une

Eu égard à cette situation, des mesures de redressement ont été envisagées et notamment l'octroi d'un prêt de 1 milliard de francs, porté ultérieurement à 2 milliards de francs par la banque PARIBAS, une

Les Pléiades au sein duquel l'agent de service intérieur X... exerçait ses fonctions, que ce rapport couvre la période du 25 octobre 2007 au 15 septembre 2008, de sorte qu'il est censé évaluer les mesures

mise en liquidation judiciaire, ils avaient recouvré leur droit de poursuite individuelle ; Qu'en effet, en l'absence d'obligation légale du débiteur d'informer ses créanciers du prononcé de la mesure

au [3], le [2] ayant lui-même reçu de par la loi une garantie de l'EPFR, c'est à dire de l'Etat ; Qu'à compter de novembre 1994, les époux [N] et les sociétés de leur groupe ont fait l'objet de mesures

attirée (lors de l'entretien individuel qu'il a eu avec son supérieur hiérarchique), sur les mauvais résultats enregistrés par la "plaque de TARBES" et Sur la nécessité de mettre rapidement en place les mesures

Sur les mesures d’apurement du passif L’article L 733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures de traitement du surendettement ne peut excéder sept années.

    Bien qu'en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l'Etat défendeur s'acquitte de ses obligations au regard de

Italie [GC], n o 34256/96, § 23, CEDH 1999-V), les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière que la Cour n’ait pas à réitérer son constat

L'évolution de la situation économique du Groupe [43] a, depuis lors, confirmé la nécessité de ces mesures de redressement économique.

distribution d'énergie électrique'; - les agents en charge du relevé des compteurs n'ont ni le pouvoir, ni les compétences pour détecter d'éventuelles anomalies dans le fonctionnement des appareils de mesure

En deuxième lieu, il critiqua la version définitive du plan de redressement.

d'information économique comprenant les éléments sur la situation financière de la société, les bilans comptables des exercices clos 2021 et 2022, les causes des difficultés économiques de l'entreprise, les mesures

[B] à l'administrateur judiciaire en 2018, la situation de Cases Investissement ne jutifiait pas l'ouverture d'un redressement judiciaire dans la mesure où elle avait obtenu des moratoires de ses différents

La visite de reprise doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise dès lors que vous avez eu connaissance de la date de fin de mon arrêt de travail.