[W] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; - au titre d'une modification unilatérale de son contrat de travail : - juger l'absence d'une quelconque modification du contrat de

appartenant, au profit de la Direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse, alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

appartenant, au profit de la Direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse, alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

SUR CE, Les parties ne s'opposent pas sur la disposition du jugement ayant constaté que le bail s'était renouvelé à compter du 1er juillet 2008 ; elle sera confirmée.

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour considérer que la rémunération du salarié avait été modifiée, a comparé les

X... engagé par la société GIMA à compter du 21 avril 1987 en qualité d'opérateur régleur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les heures de nuit de 1995 à février

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 02-323 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 lui demandant d'apporter des modifications

qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

Le 18 mars 2004, la société SAUER et Cie a établi un avenant n°4 (non signé par [O] [V]) confirmant la modification du contrat à compter du 1er mars 2004, prévoyant le versement d'une prime forfaitaire

importantes des structures des bâtiments existants », de sorte que les travaux de rénovation réalisés par la société C... bâtiment, qui impliquaient précisément de telles modifications, étaient soumis

de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte

En février 2017, la fusion des deux agences régionales de développement de Bourgogne et de Franche-Comté a conduit à la création de l'agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté. 3.

[D] a été engagé à compter du 1er février 2016 par la société Protec prestige privée, en qualité d'agent de sécurité. 2.

sur la valeur des deux droits aux baux litigieux, soit les baux conclus les 17 novembre 1982 et 24 juillet 1987; qu'en prenant dès lors en considération, pour procéder à cette évaluation, une modification

l'importance des diverses natures d'ouvrages prévues au contrat, la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération versée était venue en déduction du préjudice subi du fait de la modification des diverses

à compter du 2 janvier 2007 par un document affiché dans l'entreprise qui prévoyait que les salariés de l'atelier étaient soumis à l'horaire suivant : 8 heures 50-12 heures et 13 heures