X... d'intégrer cette dernière société à compter du 1er mars 2003 ; que ce salarié, ayant refusé, a été maintenu dans son emploi au sein de la société CRAT ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié

En l'espèce, la production de devis signés par M.

bâtiment (devis n°970706 et n° 970787). 

Aux termes de l'article L. 2194-2 de ce code : " Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de

anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis

cette mention manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'en vertu du d) du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les opérations bancaires et financières portant sur les devises

après restitution des clefs par la locataire le 13 janvier 2010, la société bailleresse a sollicité la remise des locaux restitués dans leur état initial, avec suppression de tous les aménagements apportés

Le département de la Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

les désordres à moindre coût et qui avait conclu, par des observations techniques pertinentes, que seule était possible la réfection totale de l'escalier, s'était appuyé, pour en fixer le coût, sur le devis

a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants ».

LES LOGES DU PARK COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS

gérant a signé le bon de commande conforme au devis, en sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché.

des ordures ménagères avec création d’un local intégré au rez-de-chaussée du bâtiment et la modification des plantations.

que le maître de l'ouvrage invoque simplement dans ses conclusions de débouté : - le non respect des procédures imposées par le CCAP pour l'établissement du décompte général définitif ; - le retard apporté

prorogé tacitement les missions de l'APAVE au-delà de la durée fixée et que celle-ci justifiait de l'avancement des travaux et de la progression réelle de ses missions, la cour d'appel a pu, sans modifier

[H] est propriétaire depuis le 12 octobre 2004 d'un appartement au sein de l'immeuble LES BLEUS HORIZONS faisant partie du lotissement de [Localité 11] (lot 38).

représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, avocat postulant assistée de Me Ginette VALADE SIDOROWICZ, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS

[X] invoque en premier lieu au soutien de son exception d'inexécution le retard apporté par la société Pacotte & Mignotte dans la réalisation des travaux, en exposant qu'alors que les devis mentionnaient