dues à M.

Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 88 jours.

indéterminée, avait refusé de lui verser la somme qui lui était due au prétexte qu'il s'agissait d'un travail au noir ; que les gendarmes s'étant présentés dans une ferme auberge sise à Souvigny lieu-dit

que si celles-ci ont été à même d'en débattre devant lui ; qu 'en relevant qu'il n'était pas contesté qu'en appel la société hôtelière produisait aux débats des factures correspondant au montant des sommes

X... et Y... à verser à leur ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de constatations de fait précises de nature à caractériser de façon

que l'arrêt du 16 mars 1995 a constaté que la société BMG n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat en ce qui concerne la promotion du premier album du groupe OIO ; qu'en fixant l'indemnité due

, en réalité non due, ne constitue qu'un mensonge écrit qui ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et une indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes

à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure de payer les cotisations dues aux ASSEDICS ; qu'en septembre

027 francs avait été versée à tort, le trésorier principal de Bordeaux avait émis un titre de recette en date du 28 avril 1994, suivi d'un commandement de payer en date du 6 juin 1995 portant sur la somme

Ainsi, il convient de réformer le jugement déféré en portant la somme due par la société Rexma à la société Etoile Courcelles à la somme de 168 660,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3

La société, ayant vainement réclamé la restitution d'une certaine somme au titre des déductions opérées en application de l'article L. 611-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale sur l&apos

ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration

ce que le tribunal judiciaire de Montauban ait rendu son jugement dans le contentieux RG n° 24/00696 opposant la société Mare nostrum à la société Av Europe, - condamner la société Mare nostrum à la somme

URSSAF ne saurait reposer sur le seul fondement du document communiqué pièce 7, celui-ci indiquant qu'en dépit de la fermeture du compte « les sommes qui resteraient dues à l'URSSAF restent dues, auquel

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de la période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

que l'intéressé puisse éprouver un préjudice du fait de la perte pour lavenir du bénéfice d'une telle clientèle ; qu'en l'espèce, la société Delestre avait établi que cette indemnité ne pouvait être due

S... la somme de 75.999 euros au titre des pénalités de retard dues sur la période du 7 février 2012 au 16 septembre 2015 et d'avoir confirmé le jugement pour le surplus, AU MOTIF QUE L'article L.231-

de nuire du salarié et ne suppose pour sa réalisation que la violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la durée

L'arrêt retient enfin que pour les deux périodes, seule la méthode de calcul est discutée par la salariée, l'employeur se contentant d'affirmer que la somme qu'il a versée est celle qui était due, mais