Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 197 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L342-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 43
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
Article D3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre.
Article D781-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D644-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
En vue de la réalisation du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment :
Article D644-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
En vue de la réalisation du contrôle des produits prévus à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment :
Article L6143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et en vol sont immédiatement transmis aux agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 23
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.
Article 6
de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines.
Article R1411-11-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
La décision d'imposer aux opérateurs d'importance vitale les contrôles mentionnés à l'article L. 1332-6-3 lorsqu'ils portent sur des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est notifiée
Article Annexe VIII
RÉSULTAT DU CONTRÔLE Six mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite Un an après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit
Article R512-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Article R6332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
de production ; 2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de
Article 13
Chaque organisme de contrôle de la formation transmet un rapport d'activité au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l'année civile échue : 8° Une synthèse du
Article 4-1
contrôle technique périodique.
Article R543-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 52
A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle.
Article L5241-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le marquage " barre à roue ", qu'ils aient ou non été mis à bord de navires.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 59
La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles ou qui sont fondées sur les contrôles exercés dans le cadre de l'article R. 134-3, tant aux autorités de tutelle qu'au directeur de l'organisme contrôlé.
Article R323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Article R542-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71
du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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