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52 882 résultats pour « officier de police judicaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi RAHMOUNI (cabinet TOMASI), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1]; - M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233ca

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

X... ont été ordonnés par l'adjudant E..., officier de police judiciaire, qui a requis les docteurs F...et G... qui ont accepté la mission, sur autorisation du procureur de la République, tel qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de police judiciaire compétent, Philippe X... n'a donc pu refuser de se soumettre aux dites vérifications ; qu'en décidant, ainsi, que Philippe X... avait refusé de se soumettre aux vérifications prévues

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ecef

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

de police judiciaire, il relève de l'artifice et du stratagème ; "alors, d'autre part, et en ce qui concerne les enregistrements effectués par Michèle X... de sa propre initiative ils constituent le

Source officielle
CC

cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de police judiciaire, vise les procès-verbaux d'audition, de perquisition, de saisie, de convocation, de notification ainsi que les pièces annexes enregistrées dans la procédure, les officiers de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00373

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

[F] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Compiègne, en date du 6 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00163

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

A l'issue d'une enquête ouverte en janvier 2014 sur le fonctionnement de la société [8] ([8]), placée en liquidation judiciaire à compter du 8 septembre 2011, M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7be

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

de police enquêteur, de même que la dénégation relative à l'arme trouvée lors de la récente perquisition chez Isabelle X... ; que la seule nullité effectivement relevée dans cette affaire porte sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01546

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

A l'issue d'une enquête concernant les activités de la société [1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 octobre 2013, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f205

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

ne peut être exercée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les faits dénoncés impliquaient la violation des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale qui imposent à l'officier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100637

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[N] d'une telle défaillance, aucune faute lourde de l'Etat ne saurait être caractérisée à défaut pour les officiers de police judiciaire de s'être assurés que le garage disposait d'un système de sécurité

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TJ

JLD

69d4104acdc6046d47555872

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en

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CC

comm

61372259cd580146773fc377

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

de police judiciaire à procéder à des perquisitions dans le cabinet et au domicile de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03269

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de police judiciaire qui place une personne en garde à vue de son obligation d'en informer le procureur de la République dès le début de la mesure entache de nullité le procès-verbal de placement en garde

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02541

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

U... a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire des chefs de détention et transport de produits stupéfiants ; que le tribunal, après avoir constaté son absence, l'a déclaré coupable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de police judiciaire de la section de recherche de la gendarmerie de Papeete qui avaient rejoint les lieux et qui ont mis fin à cette mesure le 17 février 2016 à 21 h 30, sans qu'aucune audition n'ait

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cr

61372642cd580146774242ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

notamment de blessures au visage, plaie malaire et plaie au menton, et d'ecchymoses et hématomes plantaires aux deux pieds ; par ailleurs, que les deux personnes gardées à vue cette nuit là à l'hôtel de police

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CC

cr

61372642cd580146774242d8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

déclaré avoir écrit une lettre au Général Z..., Président d'Aéroports de Paris, au sujet d'un problème existant entre A.D.P. et Saresco à la demande de A..., conseiller de Paris, membre de son groupe politique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de police judiciaire ayant participé à sa deuxième audition et dont la présence selon l'avocat n'est pas mentionnée dans le procès-verbal, il convient de souligner dans ce cas qu'aucun élément matériel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00403

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Il en résulte que seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut désigner une personne qualifiée aux fins d'examen technique ou scientifique

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