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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69dd464dcdc6046d471ffffe
12 avril 2026
à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi RAHMOUNI (cabinet TOMASI), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1]; - M.
cr
61372623cd580146774233ca
28 novembre 2001
X... ont été ordonnés par l'adjudant E..., officier de police judiciaire, qui a requis les docteurs F...et G... qui ont accepté la mission, sur autorisation du procureur de la République, tel qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514
7 mars 2007
de police judiciaire compétent, Philippe X... n'a donc pu refuser de se soumettre aux dites vérifications ; qu'en décidant, ainsi, que Philippe X... avait refusé de se soumettre aux vérifications prévues
61372590cd5801467741ecef
6 avril 1993
de police judiciaire, il relève de l'artifice et du stratagème ; "alors, d'autre part, et en ce qui concerne les enregistrements effectués par Michèle X... de sa propre initiative ils constituent le
é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X
613725f1cd58014677421bc4
15 novembre 2000
de police judiciaire, vise les procès-verbaux d'audition, de perquisition, de saisie, de convocation, de notification ainsi que les pièces annexes enregistrées dans la procédure, les officiers de police
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00373
28 mars 2023
[F] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Compiègne, en date du 6 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00163
9 février 2022
A l'issue d'une enquête ouverte en janvier 2014 sur le fonctionnement de la société [8] ([8]), placée en liquidation judiciaire à compter du 8 septembre 2011, M.
61372549cd5801467741c7be
1 avril 1992
de police enquêteur, de même que la dénégation relative à l'arme trouvée lors de la récente perquisition chez Isabelle X... ; que la seule nullité effectivement relevée dans cette affaire porte sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01546
15 décembre 2021
A l'issue d'une enquête concernant les activités de la société [1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 octobre 2013, M.
6079a8db9ba5988459c4f205
7 décembre 2005
ne peut être exercée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les faits dénoncés impliquaient la violation des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale qui imposent à l'officier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100637
14 septembre 2022
[N] d'une telle défaillance, aucune faute lourde de l'Etat ne saurait être caractérisée à défaut pour les officiers de police judiciaire de s'être assurés que le garage disposait d'un système de sécurité
JLD
69d4104acdc6046d47555872
4 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en
comm
61372259cd580146773fc377
7 mars 1995
de police judiciaire à procéder à des perquisitions dans le cabinet et au domicile de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03269
23 janvier 2018
de police judiciaire qui place une personne en garde à vue de son obligation d'en informer le procureur de la République dès le début de la mesure entache de nullité le procès-verbal de placement en garde
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02541
11 décembre 2019
U... a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire des chefs de détention et transport de produits stupéfiants ; que le tribunal, après avoir constaté son absence, l'a déclaré coupable
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
de police judiciaire de la section de recherche de la gendarmerie de Papeete qui avaient rejoint les lieux et qui ont mis fin à cette mesure le 17 février 2016 à 21 h 30, sans qu'aucune audition n'ait
61372642cd580146774242ce
10 décembre 2003
notamment de blessures au visage, plaie malaire et plaie au menton, et d'ecchymoses et hématomes plantaires aux deux pieds ; par ailleurs, que les deux personnes gardées à vue cette nuit là à l'hôtel de police
61372642cd580146774242d8
28 janvier 2004
déclaré avoir écrit une lettre au Général Z..., Président d'Aéroports de Paris, au sujet d'un problème existant entre A.D.P. et Saresco à la demande de A..., conseiller de Paris, membre de son groupe politique
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540
10 janvier 2018
de police judiciaire ayant participé à sa deuxième audition et dont la présence selon l'avocat n'est pas mentionnée dans le procès-verbal, il convient de souligner dans ce cas qu'aucun élément matériel
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00403
5 avril 2022
Il en résulte que seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut désigner une personne qualifiée aux fins d'examen technique ou scientifique
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