et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant

(pièce G2), lesquelles sont implantées au 5ème étage du 74, ... 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la 1ère chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 1ER DE

En outre, en vertu de l'article 17-1 du code civil, c'est au regard de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 qu'il y a lieu de déterminer

) annule ladite décision du préfet de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu

de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

; VU LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; VU LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

(pièce G2), lesquelles sont implantées au 5ème étage du 74, rue Saint-Didier 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs

modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions