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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd5801467742140e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00302

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

instituant la communauté économique européenne, respectivement devenus les articles 81, 86 et 87 du traité instituant la communauté européenne, respectivement devenus les articles 101, 106 et 107 du traité

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SEPTEMBRE 2022 La société Molotov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-22.447 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

de l'architecture à la mairie de Paris et était à ce titre, dépositaire de l'autorité publique, puisqu'il était responsable de l'attribution des marchés publics de la Ville de Paris ; qu'il n'est pas

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423085

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0e

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

La révocation du Président (ou d'un Directeur Général) ne peut intervenir que pour un motif grave.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 5 juillet 2017 et, pour être fait droit, les renvoie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201768

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

des visiteurs médicaux et d'avoir annulé le redressement opéré au titre des frais de congrès, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02334

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public et la partie civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

61372680cd58014677426134

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Mme X... était administrateur, a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1994, puis en liquidation judiciaire le 15 juin 1995, Mme F... étant désignée liquidateur ; que la société anonyme Traitement

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cr

61372596cd5801467741f009

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Fanny Y..., demeurant ... 1/34 à Marseille (9e), (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; En présence de : M. le directeur

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CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Michel X..., demeurant Mas d'Armor, La Romiguière à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

les utilisateurs finaux clients des revendeurs, sur le site internet de ces derniers, pour traiter directement avec ces clients ou les adresser à d'autres revendeurs ; que le contrat réservait également

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), le 20 septembre 2013, la société Minakem a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir

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