Codes de loi français

Article 348 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation.

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes conditions.

Article R162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Elle se renouvelle ensuite par périodes d'une année par tacite reconduction. Sa résiliation s'opère dans les conditions fixées par la convention type.

Article R1435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

En l'absence d'actualisation, ce protocole est renouvelé par tacite reconduction. Chaque signataire peut, à tout moment, en demander la révision. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.

Article 10-12

La demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article 3

prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du même code, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis

Article 12

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière qui ont été recrutés en application du a de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification

Article 10

Le chef d'établissement doit tenir à jour : 1° Le cahier des prescriptions prévu à l'article 4. 2° Un dossier comprenant : a) Les copies des permis de tir délivrés ; b) Les plans de tir établis ; c) Le relevé des ratés et des incidents ; d) Le relevé

Article 14

La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit

Article 4

documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis

Article 8

Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants : 1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques

Article Annexe V

. - Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes sont applicables aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément

Article 6

I. - Le préfet retire l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les cas suivants : 1° Dès qu'il a connaissance que le permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Dès qu'il a connaissance

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

d'identification, le cas échéant ; – l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis

Article R635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

d'identification, le cas échéant ; – l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis

Article R229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

A la réception de cette notification, le pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à l'article R. 229-57, qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.