. ; que la Licra a, de son côté, poursuivi directement devant le même tribunal, outre les deux personnes précitées, la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et son directeur Jean-Pierre X... pour

que la citation à parquet était, par conséquent, irrégulière ; qu'en se prononçant, par des motifs d'ailleurs critiquables, sur la seule régularité, qui n'était pas mise en cause, d'une citation à personne

a person who has previously committed murder ...

La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.

If one of the parents (or other person in whose charge the child is) obstructs the enforcement of the court judgment, the measures stipulated by the civil procedural legislation will be applied to him

juin 1984, de nouvelles tensions apparaissent sur les comptes, et que Gérard F... se trouve devant un dilemme : ou rejeter ces chèques, entraînant la déconfiture des sociétés et le chômage de 200 personnes

l'exception d'inopposabilité de la signalisation routière : attendu que le prévenu soutient que, pour qu'une contravention à une prescription résultant de la signalisation routière soit effectivement punissable

    Participation in the mass disorder provided for by paragraph 1 of this Article shall be punishable by three to eight years’ deprivation of liberty. 3.

le discernement a été altéré demeure punissable.

If the person convicted did not reoffend during the supervision period, he was automatically legally rehabilitated.

W. was given a suspended sentence of one year and ten months’ imprisonment for intentional homicide, having been found responsible for the fatal shooting of a person who had tried to escape across the

be punishable.”

des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne

In fact, most of the persons concerned had been convicted on charges of offenses against Article 86 of the Criminal Code which provided for punishment of any person who, during a war in which Norway takes

An administrative arrest for a longer period not exceeding forty-eight hours is only permissible for persons subject to administrative proceedings concerning an offence punishable by administrative detention

However, she had confirmed that she was the person described in the warrant of arrest.

F... et G... en date du 30 septembre 1985 faisant constamment apparaître des excédents de fonds personnel sur les comptes de l'étude et qu'en ne s'expliquant pas sur argument péremptoire et en omettant

[V] des chefs de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice des mêmes personnes morales. 6. Par arrêt du 4 mars 2021, la Cour de justice de la République a relaxé M. [C] et déclaré M.

que de son propre fait " dès lors qu'elle est motivée par des faits imputables à la SARL Le Déclic pour lesquels cette dernière a d'ailleurs personnellement été sanctionnée ; le principe de personnalité

a le plus grand intérêt à ce que ses dirigeants conservent de bonnes relations avec les décideurs des collectivités publiques avec lesquelles ils sont appelés à contracter, la fin personnelle dont s'agit