Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 078 résultats pour « perte totale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 078 résultats pour « perte totale »
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EXTRAIT
Article 223 WE ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
impôts couverts ni du résultat qualifié de cette entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte
Article L716-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L931-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30
Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de
Article Annexe III
Conception L'équipement est conçu de manière à minimiser le risque de perte d'intégrité en tenant compte des altérations des matériaux envisageables. 3. Fabrication Les soudures résistant à la pression font l'objet d'essais non destructifs adaptés.
Article R233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les fonctions de membre du bureau prennent fin avec la perte de la qualité de délégué. Les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code relatives à la démission des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du groupement.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
Elle promeut et anime des actions de prévention de la perte d'autonomie et de soutien aux proches aidants.
Article L361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie
Article R1142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 85
Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.
Article R7343-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 34
En cas de perte de l'identifiant mentionné à l'alinéa précédent, un nouvel identifiant peut être obtenu par l'intermédiaire d'un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et du système de vote électronique
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur
Article R4133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Ces durées ne sont pas applicables : 1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement ; 2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise
Article D323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte
Article R5321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63
Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au sein de ces instances, ainsi que les experts extérieurs à ces instances, peuvent percevoir
Article 2
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 euros par an. Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 euros pour un rapporteur et à 461 euros pour deux autres rapporteurs.
Article 1
La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée.
Article 1
Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros. ÉCHÉANCE DE VERSEMENT MONTANT EN MILLIONS D'EUROS Décembre 2010 434
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