Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 21 novembre 1990 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

[G] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la société Investeam Europe invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, demeurant ... ; Mme

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer

fiscale a commis une erreur en considérant qu'ils ne pouvaient bénéficier que d'un dégrèvement de 3 euros alors qu'ils auraient dû bénéficier d'un dégrèvement de 2 358 euros ; - l'avis d'imposition rectificatif

Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Toutefois, par un compte-rendu rectificatif daté du 2 novembre 2016, l’interlocutrice départementale a informé les intéressés qu’une erreur avait été commise dans le précédent compte-rendu quant au montant

du 7 juillet 2004 pour 240 016,68 € à titre privilégié et 18 784,11 € à titre chirographaire puis d'une seconde déclaration rectificative le 4 août 2004 pour 239 925,10 € à titre privilégié et 18 784,11

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Bruno A, demeurant ... ; M.

[S] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-20.284 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Dans une réponse rectificative aux observations du contribuable du 12 avril 2016, annulant et remplaçant la précédente (du 3 février 2016), l'administration a rectifié à la hausse les droits de mutation

Vu 1°), sous le n° 305312, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le