Les prescriptions définies dans la présente section sont applicables aux établissements à construire ou à modifier, en complément des mesures définies dans les chapitres Ier, II et III.

Article 4

—

Le certificat délivré aux applicateurs est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable à la fin de cette période.

Article 3

—

Lorsque les substances organochlorées relèvent des dispositions prévues à l'article 4 modifié du décret précité relatif au traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire, et à l'exception du Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Article D4364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Code de la santé publique

L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance.

Article D4364-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Code de la santé publique

L'orthopédiste-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance.

Article R4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code de la santé publique

Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 4322-1, les actes professionnels suivants : 1° Diagnostic et traitement des : a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie

Article 1

—

L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans.

Article Annexex I

—

Bilan de la précédente période (2007-2011) L'organisme présentera son bilan de la période 2007-2011 et l'ambition à cinq ans (éventuellement avec une perspective à dix ans) ainsi que ses orientations stratégiques, sa politique de mise en œuvre et son

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Code de la route

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Article 15

—

choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale et d'au moins dix

Article 1

—

I. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires

Article 5

—

inscription sur une liste d'aptitude parmi les bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste de dix

Article 1

—

La qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale.

Article 5

—

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de

Article 25

—

Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital.

Article 1

—

Les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation sont désignés par le préfet de département par arrêté préfectoral pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires.

Article 11

—

. - A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu'un immeuble placé sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis remplit les conditions

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée puisse être inférieure à dix

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Code des assurances

terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : 1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; 2° Pendant une durée de dix

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