Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du tourisme fixe, en proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge des sinistres, les règles prudentielles applicables aux organismes mentionnés au 1° et au 3° du

Article D832-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

; 6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ; 8° Le montant prévu de la prime

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Code pénitentiaire

particuliers liés au poste de travail ; 8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; 9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ; 10° Le cas échéant, l'organisation des périodes d'astreinte ; 11° Le montant de la rémunération et des primes

LEGIARTI000042968272

—

ANNEXE Force armée ou Type Nombre maximum Montant minimum de la prime (€) Montant maximum de la prime (€) Montant Montant Familles professionnelles/filières Armée de terre Engagement à servir général (ESG) 4 376 4 000 5 000 19,10 19,10 Toutes.

Article 95

—

total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période ; 2° D'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes

Article Annexe

—

Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires.

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes

Article 1

—

Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation

Article 6

—

Cette aide est cumulable dans la limite de 95 % du coût des travaux avec la prime d'amélioration à l'habitat prévue à l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

—

fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ; - la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en cours (capital immobilisé), constituée par une prime

Article AS 3

—

La mise en œuvre de la commande de cet appel prime sur toute autre commande, à l'exception de celles intéressant la maintenance de l'appareil, la sécurité des ascenseurs et le dégagement des usagers.

Article 14

—

Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial (1). II.

Article 3

—

calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit : MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime

Article 90

—

des groupements d'intérêt public de la Polynésie française ; 2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence de la Polynésie française ; 3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ; 4° Bourses, primes

Article 2

—

section et assesseur ; -membres des sections. 2° En fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre des demandes d'inscription sur la liste de qualification et des demandes de suivi de carrière, ainsi que des candidatures pour l'obtention de la prime

Article 12

—

anticipation et sans indemnité nonobstant toute clause contraire ou disposition légale ou conventionnelle stipulant l'inaliénabilité des titres ; ces titres seront remboursés à la valeur nominale, majorée, le cas échéant, de la fraction acquise de la prime

LEGIARTI000038791660

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LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion

Article Annexe 7

—

6e bataillon d'infanterie de marine. 2° Postes désignés sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de combattant parachutiste. 3° Unités et postes ouvrant droit à la prime

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