Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2212574_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le requérant soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en ce que l’administration n’apporte pas la preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ; - le contrôle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
La SASU Mega Pro a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle M. et Mme E se sont vus notifier, par une proposition de rectification du 2 juin 2021, des rectifications en matière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. -1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification du 30 septembre 2016 est suffisamment motivée ; - les caractères habituel et spéculatif des opérations réalisées dans les deux copropriétés par
Source officielle1ère chambre
DTA_2101027_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B a accusé réception le 22 mai 2017, de la proposition de rectification en date du 16 mai 2017 qui lui a été adressée au titre de ses revenus de l'année 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La proposition de rectification du 13 mars 2019 adressée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
2018, à laquelle s’est substituée une proposition de rectification en date du 8 février 2019.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221831_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de rectification lui a bien été transmise ; - à l'exception des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les impositions supplémentaires ont été acceptées dans la lettre d'observations à la proposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2301349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En revanche, la régularité de la proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs énoncés. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e6
10 mai 2022
10 mai 2022
contradictoire n'est pas applicable en cas de taxation d'office, -les textes pertinents figurent bien dans la proposition de rectification, -compte tenu du délai important dont il a bénéficié, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00737
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00738
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle2ème chambre
DTA_2306313_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La proposition de rectification du 30 novembre 2022 n’étant pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, les conclusions présentées par M.
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A l'issue de cette vérification, l'administration a adressé le 9 décembre 2015 une proposition de rectification à la société Bleu Soleil remettant notamment en cause le bénéfice de l'exonération prévue
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
M. et Mme C soutiennent que la proposition de rectification qui leur a été adressée ne serait pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
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