CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

139 295 résultats pour « qualification des faits »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473129.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201564

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

20 décembre 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, est tenu de restituer leur exacte qualification

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523345_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

le refus de délais de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d'illégalité d l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102966_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202222_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2000969_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449949.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442070.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442072.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442075.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442077.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442079.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442081.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442093.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442094.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442115.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442121.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442123.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442128.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442295.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

Page 75 sur 6965

← PrécédentSuivant →