salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

unique ne peut donner lieu à plusieurs poursuites; qu'en déclarant André C... coupable de complicité d'escroqueries et d'exercice illégal de la profession de banquier en répression des mêmes faits de

état d'un délit supposé de banqueroute " ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à la requalification des faits poursuivis en banqueroute

de manière précise les faits dénoncés et viser les textes de loi applicables, à peine de nullité de la plainte ; que deux plaintes concomitantes visant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

d'entrave au fonctionnement du Comité d'hygiène et de sécurité ; "aux motifs que la poursuite se présente effectivement sous la forme de deux préventions distinctes, l'une relative à la constitution

poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que, selon l'article 390-1 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal doit également préciser le fait poursuivi et le texte de loi qui

le parquet a été informé des motifs et de la qualification juridique des faits qui ont motivé le placement en garde à vue, mais se borne à indiquer que M.

Faits et procédure 1.

l'objet d'une infraction de vol ou d'abus de confiance à leur préjudice ; que le liquidateur ne leur ayant revendiqué aucun des biens objet du dépôt de plainte, en sorte que les faits dénoncés n'étant

dénoncés par les plaignants étaient prescrits lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 25 septembre 1992 ; qu'il en va ainsi des faits qualifiés de faux, d'infractions à la réglementation

l'objet d'une preuve de la part des mis en cause ; qu'elles ne peuvent en conséquence être poursuivies sous la qualification d'injures ; "1 ) alors qu'en matière de diffamation et d'injure publique

C. a vendu c'est-à-dire déclaré transférer la propriété du véhicule à F. ; que cette vente ne pouvait recevoir la qualification de prestation de service, M.

le juge d'instruction saisi se devait, ainsi qu'il l'a fait, de refuser d'informer ; "alors que l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une

prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie en ce qui concerne les faits

de la prévention sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles ; que la cour d'appel de Metz, qui se borne à rejeter la prétention visée au seul motif qu'elle n'aurait pas été critiquée

pour les mêmes faits sous deux qualifications différentes ; que les infractions de détention et de séquestration d'une personne sont des crimes distincts ; que, la chambre de l'instruction, en renvoyant

de sa propre responsabilité pénale ; que, dans la mesure où il n'est pas requis par la loi la preuve d'une faute distincte de la personne morale, et où les faits retenus contre Gilbert X... ont été commis

Elle fait valoir, sur la base de l’avis médical de son médecin conseil, le Dr [G], qu’il s’agit « de séquelles visuelles de l’œil gauche, sans éléments objectifs de quantification dans le rapport du médecin

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage