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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L..., pendant toute la durée de son contrat, n'a à aucun moment contesté le statut de gérant mandataire non-salarié ; que lors de la signature du contrat de gérance, M. N...
Source officielle17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
19 mars 2013
En ce qui concerne Madame [I], force est de constater que les deux contrats de travail qui la lient à la société LANGUAZUR ont donné lieu pour le premier à 23 jours travaillés dans l'année civile 2006
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
13 février 2019
L'employeur ne remet pas en cause la qualification de contrat de travail à durée indéterminée. Celui-ci est dès lors établi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492
2 juin 2016
2 juin 2016
l'existence d'un pouvoir effectif de direction de la part de la Société APIC SECURITE à l'égard de Monsieur K..., ni un pouvoir concret de sa part de contrôle et de sanction de l'activité, la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [M] et la SARL Pataroye irrecevables en leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de licence de marque du 17 octobre 2019, quelle que soit sa qualification ; - Condamner M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100676_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En ce qui concerne la qualification en contrat à durée indéterminée : 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10418
10 mai 2016
10 mai 2016
; que par ailleurs, et sans qu'il soit question d'examiner la qualification de prêt à usage donnée au contrat par les époux [B], la juridiction ne peut que constater que le tribunal d'instance d'Ajaccio
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb830bd4f0c3f6b312a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail A titre liminaire, sur la qualification du contrat, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Considérant que Mme X... sollicite la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de la présomption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301539_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d’
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00003
9 janvier 2013
9 janvier 2013
parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que les juges, saisis d'une demande de qualification
Source officielle5ème chambre
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le contrôle n'aurait pas permis de constater que son salarié n'était pas titulaire d'un titre de séjour. 8.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
21 juin 2018
n'a commis aucun manquement aux dispositions de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation ; - à titre subsidiaire, et si la Cour devait retenir la qualification de contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10591
16 juin 2021
16 juin 2021
productions et Novita prod s'opposent à la demande en soutenant que le contrat de réalisateur technicien dont se prévaut Mme [H] n'est pas un contrat à durée déterminée d'usage contrairement
Source officielle19e chambre
5fdd728a88c24c1e9facb402
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Par lettre du 8 juillet 2014, intitulé 'fin du contrat à durée indéterminée', la société constate la fin de la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte, et transmet
Source officielleChambre 3-1
5fca6cedad0e6557b50753a6
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Elle conteste devoir des commissions pour la période postérieure au 6 avril 2016, date d'effet de la résiliation, et une indemnité de fin de contrat prenant en compte ces commissions.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si l'action est fondée sur la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué sur le contrat, le point de départ du délai de prescription est le terme du contrat.
Source officielle5e Chambre
615e0e69c25a97f0381f5636
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Il invoque à ces fins une tromperie sur la durée de ce contrat estimée à 1 an sur ce document alors même que la durée des études qui en faisaient l'objet était limitée à 4 mois et une erreur sur la qualification
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afc6
24 février 2016
24 février 2016
' ; que le moyen tiré de l'intransmissibilité du contrat litigieux n'est donc pas contraire à celui de la révocation tacite mais constitue seulement un approfondissement d 'une même argumentation et il
Source officiellePage 75 sur 3770