Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 765 résultats pour « répartition entre les assureurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 765 résultats pour « répartition entre les assureurs »
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EXTRAIT
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde
Article 26-6
Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt sont tenus de contribuer : 1° A son remboursement au syndicat, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt et selon la grille générale établie pour la répartition des quotes-parts de
Article 41 sexdecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11
Du montant, déterminé conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 214-17-2 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article
Article 828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21
association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie
Article 36
dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un même rang, l’allocation est répartie
Article 42
Il arrête la répartition des locaux des cités administratives entre les différents occupants, son règlement interne et, en sa qualité de syndic, après avis du conseil de cité ou des occupants, l'état des charges de chacun des occupants.
Article 2
La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.
Article 5
actions de formation le concernant ; 8° Pour tout budget opérationnel de programme dont la responsabilité peut être confiée au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, de contribuer à la programmation des crédits concernés, à leur répartition
Article L851-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 est portée à la connaissance de la commission.
Article Annexe
Contribution au développement de l'apprentissage Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2009 RÉGIONS SOMMES VERSÉES ALSACE 18 436 019
LEGIARTI000027962922
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2013 RÉGION SOMMES VERSÉES Alsace 18 938
Article R145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Article L13 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73
incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ; b) Une présentation du ratio mentionné au III dudit article 238 et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels ; c) Une présentation de la méthode de répartition
Article L162-22-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57
Ces critères peuvent faire l'objet d'un encadrement au niveau national ; La répartition de la dotation populationnelle entre les régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales.
Article D373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82
-Le nombre d'apprentis mentionné au 1° du I et leur répartition par régime d'assurance vieillesse d'affiliation est communiqué chaque année au fonds de solidarité vieillesse par les services statistiques du ministère chargé du travail.
Article R441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ; 5° Le cas échéant, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de huit ; 6° Le cas échéant, la répartition
Article D323-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Article 9-1
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors des établissements associés et le nombre de
Article 17
Le nombre total des places offertes, leur répartition entre les deux concours et les modalités de report éventuel des places entre les concours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. Le jury est commun aux deux concours.
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