Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article Annexe V

—

OBSERVATIONS Préparation Interrogation Epreuves écrites Rédaction d'une fiche d'analyse 3 heures 3 Connaissances militaires 1 heure 2 Epreuves pratiques Commandement d'une formation musicale 20 minutes 4 Aptitude générale Entretien 45

Article 39

—

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit.

Article Annexe II

—

E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité. E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité. E3 4 Pratique 3 Pratique 90 minutes

Article Annexe II

—

E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité. E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 : Organiser son travail au niveau du poste. E3 4 Pratique 3 Pratique 3 heures

Article Annexe II (doc 4)

—

La note de situation est écrite par le candidat, les règles de l'écriture étant fixées par le centre de formation. Elle devra comporter entre 5 et 10 pages. Elle sera présentée oralement. Comment évaluer le candidat ?

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit

Article R523-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit

Article 6-11

—

du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ; 3° Un rapport d'activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Article 8

—

Ils signent les rapports. Ils sont libres de leurs analyses et conclusions. Un inspecteur général ou un inspecteur peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partage pas tout ou partie des conclusions.

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42

Code des assurances

Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3, l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou

Article L231-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Le conseil ou le conseil d'administration oriente et contrôle l'activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Article D6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Code de la santé publique

Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables.

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, publient : 1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ; 2° Un rapport annuel par exercice ; 3° Un rapport

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

La commune transmet le rapport au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Article 42-7

—

Le rapporteur peut demander à être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes conditions ; 2° Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction ; 3° Le rapporteur décide si les

Article Annexe V

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écrite-interaction écrite - compréhension orale - expression orale en continue et en interaction Modes d'évaluation : A -.

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