le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter la mesure disciplinaire en cause, sous peine pour l'employeur de se voir reprocher par le salarié un licenciement abusif ; que le manquement retenu

du parrain en titre, désireux de rechercher une visibilité maximale de ses signes distinctifs ; sur le refus d'agrément : que la société Vendée Cyclisme estime que le refus d'agrément a été exercé de

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 16 octobre 2002), que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat a refusé

#Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Refus de promotion - Attribution des points de promotion - Examen comparatif des mérites - Égalité de traitement - Dispositions

lors expressément qu'elles n'avaient aucune autre obligation et qu'elles n'avaient donc pas celle de conserver les droits du débiteur rendus indisponibles par la saisie, la cour d'appel a violé, par refus

Y... en qualité d'électricien chef d'équipe, a été licencié le 28 février 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé de travailler en "zone sensible" ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt

Et l'employeur, qui doit donner son accord pour de telles modalités de reprise, ne peut alors s'opposer à un temps partiel thérapeutique qu'à la condition que son refus soit légitime.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré Mézidi coupable du délit de violences volontaires, lui refusant le bénéfice de la légitime

copie à chacune des parties ou à leur conseil, - dit que la [9] doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale, - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

‘'gérant d'actifs mobiliers'‘ au sein de son équipe, que son employeur seul détenait et refusait de communiquer et d'expliquer ; qu'en déclarant néanmoins que le salarié ne justifiait pas du motif légitime

593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus

S'agissant du refus prétendument abusif du refus qu'il a opposé aux deux offres de reclassement, M.

trouvait à quelques centimètres de lui, que l'objet que tenait le chauffeur de taxi n'avait pas l'allure d'une arme à feu; qu'il en résulte que si la menace d'une bombe lacrymogène justifiait légitimement

n'entrerait pas dans la prévision de l'article 416-3ème du Code pénal ancien alors applicable qui réprimait toute discrimination fondée sur l'état de santé d'une personne ou son handicap, lors d'un refus

titre du solde du prêt n° 901467, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 30 juin 1994, alors , selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel elle-même a constaté que le Crédit agricole avait refusé

, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

[I], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

de son refus de suivre ces préconisations et sur les conséquences de ce refus, * dire si les conditions étaient réunies pour que les travaux de remise en état du véhicule soient pris en charge par la

la réintégration d'un salarié protégé après annulation de l'autorisation fondant son licenciement que s'il justifie d'une impossibilité absolue de réintégration ; que le refus d'une partie du personnel

[E] n'était légitime à percevoir aucune somme au titre de ce poste ; qu'en accordant ainsi la priorité au tiers payeur sur l'indemnité due par l'assureur quand elle était au contraire tenue, en vertu du