Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté l'URSSAF Rhône-Alpes de sa demande tendant à ce que la contrainte soit majorée des majorations de retard complémentaires jusqu'au complet règlement

ni justification" le 3 janvier et les 24 et 25 juillet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 2325-7, L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail

[N] au paiement de la contrainte pour un montant restant dû de 83855,69 euros dont 79 228,40 euros de cotisations et 4 627,29 euros de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires

demande, Mme X... l'a assigné en restitution des primes versées ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à Mme X... la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts majorés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012,

N... a assigné la SCI Villa Sans Souci, qui lui avait loué un logement, en remboursement du dépôt de garantie et en paiement d'une majoration de retard de 10 % à compter du 13 mai 2017 ; Sur le moyen

en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 47 674,14 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice

heures majorées à 50 % égales à 16, 66 € soit pour 12 mois à une somme totale de 4. 833, 36 € au titre des majorations pour heures supplémentaires : (13, 88 €-7, 73 €) x 35 = 215, 25 € sur 12 mois ; (

de cinq points sur la période du 25 mars 2024 au 31 mars 2024, au taux légal majoré de dix points sur la période du 1er avril 2024 au 25 avril 2024, et au taux légal majoré de quinze points à compter

obtenue par un procédé dolosif ne saurait constituer un vol ; qu'en effet, le fait d'obtenir une remise par un procédé frauduleux est susceptible de constituer une remise obtenue au moyen d'une manoeuvre

Elle rappelle que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations.

litigieuse a bien été prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires majorées, elle n'a pas été appliquée au titre des majorations pour les dimanches et des jours fériés travaillés ; que le

de retard sur la période des 3ème et 4ème trimestres 2017, 2ème et 4ème trimestres 2019, la régularisation 2020, les 1er et 4ème trimestres 2020, les quatre trimestres 2021 et du 2ème au 4ème trimestre

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

des intérêts légaux à compter de l'exploit introductif d'instance ; - condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 5498,23 € majorée des intérêts légaux à compter du 5 février 2021 sur la somme

En conséquence, le tribunal condamnera [J] à payer à [S] les pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de

J... la somme de 43 000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient

et majorations.