A... a encaissé deux sommes qu'il n'a pas reversées à l'assureur ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 5 novembre 1996 ; que la société MMA, condamnée par un arrêt du 10 novembre 2006, devenu

Si le juge commissaire a, dans son ordonnance du 28 avril 2008, autorisé la société Sogecap à reverser à la Scp GGG...           , ès qualités, le montant des fonds détenus au 20 mars 2008 correspondant

territoriale du 12 octobre 2001 au 1er juillet 2010 et cotisé à ce titre auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL) ; que celle-ci ayant procédé au reversement

V... une somme que celui-ci a reversée aux précédents preneurs à titre d'indemnité de sortie de ferme ; que, par déclaration du 17 janvier 2014, M.

à [Y] [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour calendaire suivant la notification du jugement, les pièces justifiant du chiffre d'affaires encaissé et devant être reversé

tribunal correctionnel de Draguignan a, écartant diverses exceptions invoquées par le prévenu, rejeté les contestations sur la validité des titres et la demande de dispense partielle de paiement ou reversement

prestations et celles d'autres intervenants ; que les émoluments représentant la somme de 92 150 francs, dont a été crédité un compte de l'association spécialement ouvert à cet effet, ont été entièrement reversés

était le gérant, Roger B... les a encaissées puis a restitué 70 % de leur montant hors taxes aux dirigeants ou cadres de ces sociétés, conservant la différence et le montant de la TVA facturée et non reversée

X... devait établir les déclarations en cause et reverser les taxes perçues pour le compte du Trésor ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher les circonstances autres que le défaut de

[D] a reversé sur son contrat de retraite souscrit auprès de la société Generali la somme de 42 607,67 euros correspondant au rachat d'un contrat d'assurance-vie. 3.Une information judiciaire

Monsieur X... ", président du conseil d'administration de la société bénéficiaire ; que la société Château de Cahuzac a reçu paiement de l'ONIFLHOR ; que la société Pruneaux de Menet lui a en réclamé le reversement

diffusion d'images publicitaires, a conclu avec Mme X... un contrat aux termes duquel elle s'est engagée à alimenter ce matériel informatique en images publicitaires, à assurer sa maintenance et à reverser

augmentation de la valeur des stocks et de faire apparaître des résultats bénéficiaires, alors que les opérations de ces exercices s'étaient soldées par des pertes ; qu'au vu de ces comptes, l'Etat a reversé

poids lourds a reçu du Crédit universel un chèque de 182 500 francs tendant au financement des matériels prévus au devis de montant le plus élevé ; qu'elle a néanmoins encaissé les fonds et en a même reversé

valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

DE SUBORDINATION, ALORS, ENFIN, QU'UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LES PATIENTS DES MEDECINS D'UN CENTRE CONVENTIONNE DEVIENNENT CEUX DU CENTRE LUI-MEME, QUE C'EST PAR UN RENVERSEMENT

prévenu reconnaît la matérialité des détournements, l'établissement et l'usage des attestations délivrées en contrepartie de tout ou partie des primes, confiées par les clients, qu'il n'avait pas reversées

uniquement avoir "commis une énorme bévue" non intentionnelle dès lors qu'il avait chaque année porté au passif du bilan de la société le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non reversée