Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre d'affaires est celui défini au 1° du V de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.

Article L541-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'environnement

Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

Code monétaire et financier

Le client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéant, de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

d'imposition, être passible en France de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ; d) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

laquelle cette mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter sur demande de l'administration fiscale.

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient des dispositions du présent article ou ont bénéficié de ces mêmes dispositions ou de celles de

Article Annexe

—

Le travail clandestin : -titres de travail ; -rôle de l'Office des migrations internationales ; -sanctions pour l'emploi illicite d'étrangers. Formations professionnelle 1.

Article Annexe II

—

digestive mal tolérée ; - insuffisance rénale chronique, sauf avis spécialisé favorable ; - diabète traité par insuline ou par sulfamides hypoglycémiant ; - hémopathies malignes et tumeurs malignes en évolution ; - conduites addictives : alcool, drogues illicites

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

Code de la sécurité sociale

par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite

LEGIARTI000028385549

—

Reprises sur amortissements et provisions. 78157. Provisions sur gros entretien. 79. Transferts de charges. 061 .

LEGIARTI000050800913

—

préserver l’équilibre existant, les parties signataires de la présente convention décident de proroger la réglementation d’assurance chômage applicable à Mayotte issue de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte, reprise

Article 21

—

En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant

Article Préambule

—

Le régime de travail spécifique auquel est soumise cette main-d'oeuvre résulte de la loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 sur l'organisation du travail de manutention dans les ports, reprise par le livre V du code des ports maritimes et des textes pris

Article Annexe III

—

et d'hébergement rafraîchis par refroidissement de l'air neuf sans accroissement des débits traités au-delà du double des besoins d'hygiène et pour lesquels la fourniture de froid est, d'une part, régulée au moins en fonction de la température de reprise

Article 1

—

Les rendements de base fixés dans les décrets qui définissent les conditions de production des vins bénéficiant des appellations contrôlées reprises au tableau ci-après sont modifiés comme indiqué dans la troisième colonne de ce tableau : APPELLATIONS

Article 5

—

Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. 6 heures Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise Savoir : 6 heures Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener

Article Annexe (Sous-partie P)

—

été demandée. j) L'exploitant doit incorporer l'ensemble des amendements et révisions exigés par l'autorité. k) L'exploitant s'assure que les informations extraites de documents approuvés ou de toute modification de ces documents sont correctement reprises

Article Annexe Ic

—

Maintenance curative Ensemble des actions à effectuer visant à assurer la reprise du processus de production après la survenance d'un aléa.

Article Annexe 4

—

La situation de référence peut être décrite par la reprise de la méthodologie d'une opération standardisée si la fiche d'opération standardisée est représentative de l'opération spécifique concernée.

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