Ces restructurations ont pour conséquence la suppression de 9 postes de travail au niveau du personnel administratif, dont le vôtre.

Ces restructurations ont pour conséquence la suppression de 9 postes de travail au niveau du personnel administratif, dont le vôtre.

L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge

dans ses fonctions son chef des ventes, [Y] [L], dont l'employeur avait unilatéralement prétendu reprendre en main lui-même les attributions, aux motifs que la place qui lui est attribuée dans le service

; qu'aux termes de cet arrêté, un logement de fonction a été mis gratuitement à sa disposition ; que, par lettre du 2 novembre 1987, l'Office de HLM a avisé la salariée qu'en raison de la restruturation

L’instruction a été close le 25 septembre 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L'établissement a ensuite souhaité lancer une seconde phase de restructuration.

administratives (...) ", le décret attaqué n'a pas pour objet de mettre en oeuvre une restructuration administrative ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de la fonction publique

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.

Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.

Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.

Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.

Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.

Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.

Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.