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28 093 résultats pour « rupture fautive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00281

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Licencié pour faute grave le 24 août 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

Source officielle

Page 75 sur 1405

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CC

soc

613721aecd580146773f601a

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

1987, à la société Aquitaine service, celle-ci a refusé de conserver à son service les trois salariées ; qu'elles ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263c5

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

à l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M.

Source officielle
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soc

61372326cd58014677406108

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... a été engagé par la société Omnium services sous contrat à durée déterminée du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 en qualité d'ambulancier ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 9 août

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00451

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, d'autant que l'employeur ne répondait pas utilement sur le fait que la rupture aurait été décidée à l'issue du premier entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail. »

Source officielle
CC

soc

613724c3cd5801467741828b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

société Sarrel, a, le 2 mars 2001, quitté son travail en signifiant à son employeur qu'elle entendait faire usage de son droit de retrait ; que par lettre du 1er octobre 2001, elle a pris acte de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de M.

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CC

soc

6137228acd580146773fe37a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., engagé en 1983 en qualité de guichetier par la Chase Manhattan Bank, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit martiniquais, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 novembre 1990

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CA

Chambre Civile

687f1b10367fac10b162e58b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En conséquence, c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu la caractérisation d'une faute délictuelle générant un préjudice pour les parents.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 février 2020.

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soc

61372227cd580146773faae9

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Y... ayant précisé que ce n'était pas urgent ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, car le 16 décembre 1988, l'affectation de M.

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comm

613724dacd58014677418e25

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

avec un délai de préavis suffisant pour trouver une autre banque; qu'ainsi en retenant, pour déclarer non fautif la rupture de crédit par lettre du 15 février 2000, que des courriers d'avertissement avaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02182

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234

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Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894dd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Le licenciement pour faute grave est donc bien fondé, le jugement sera infirmé et le salarié débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires 2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02422

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X... et la société De Clarens ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail prenant effet le 31 décembre 2012.

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soc

613722f2cd58014677403920

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... a notifié à la MAAF son refus de toute diminution de salaire, déclaré y voir une modification unilatérale de son contrat de travail, impliquant la rupture de celui-ci, et a proposé de négocier son

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soc

6137217fcd580146773f4420

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part, que le fait de n'avoir pas immédiatement sanctionné les agissements fautifs

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soc

613723dacd5801467740f0d2

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

des indemnités de rupture ; de sorte qu'en décidant que M.

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soc

6137228fcd580146773fe767

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

date où il leur était proposé de reprendre le travail, ce qu'elles refusaient ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement d'indemnité de rupture

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CC

soc

6137268fcd580146774268c2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

exploitant une agence immobilière, en qualité de négociateur, et devenu en février 1998 négociateur VRP, a fait l'objet le 22 janvier 1999 d'un avertissement, puis a été licencié le 23 mai suivant pour faute

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