AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00281
9 mars 2022
9 mars 2022
Licencié pour faute grave le 24 août 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.
Source officiellePage 75 sur 1405
soc
613721aecd580146773f601a
26 février 1992
26 février 1992
1987, à la société Aquitaine service, celle-ci a refusé de conserver à son service les trois salariées ; qu'elles ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture
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