Codes de loi français

Article L2145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime

Article L1254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Article L2281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace

Article L7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article R732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant

Article 3

Dimanche.

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Article R6152-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de suspendre la participation d'un praticien hospitalier à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche

LEGIARTI000027785042

0,00 0,00 Hiver : de décembre à février inclus Demi-Saison : novembre et mars Eté : d'avril à octobre inclus Pointe : 2h le matin et 2h le soir de décembre à février inclus Heures Creuses : de 1h à 7h et samedi, dimanche

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Article 2

Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.

Article L5315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

Article A444-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :

Article D714-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.

Article R913-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.